L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, plus communément appelée EURL, est une forme juridique de société particulière en France. Cette structure repose sur le principe d’une société à responsabilité limitée (SARL), tout en ayant comme particularité de ne compter qu’un seul associé, également appelé associé unique. Cet article vous présente les caractéristiques principales de cette structure, ainsi que les avantages et inconvénients qu’elle peut représenter pour les entrepreneurs.
Les caractéristiques principales de l’EURL
Il est essentiel de connaître les spécificités qui différencient l’EURL des autres formes de sociétés.
Une seule personne constitue l’EURL
La principale spécificité de l’EURL réside dans le fait qu’elle ne soit constituée que par un seul associé. Celui-ci peut être une personne physique ou morale. Dans le cadre d’une EURL, l’associé unique occupe à la fois les rôles de gérant et d’associé de la société, et prend toutes les décisions importantes concernant son fonctionnement.
La responsabilité limitée de l’associé unique
Comme pour la SARL, l’associé unique d’une EURL bénéficie du principe de responsabilité limitée. Cela signifie que sa responsabilité est limitée au montant de ses apports au capital social de la société. Ainsi, en cas de difficultés financières ou de problèmes juridiques, les biens personnels de l’associé unique sont protégés.
La fiscalité de l’EURL
L’EURL permet une certaine souplesse en matière de fiscalité. En effet, son régime fiscal de base est celui des entreprises individuelles, c’est-à-dire l’imposition sur le revenu (IR). Toutefois, l’associé unique peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) s’il le souhaite, selon les conditions prévues par la loi. Cette option lui permet de bénéficier de certains avantages fiscaux et d’une meilleure optimisation de sa rémunération.
Les avantages de l’EURL pour les entrepreneurs
Créer une EURL présente plusieurs atouts pour les entrepreneurs désireux de se lancer en solo. Voici les principaux :
La protection des biens personnels
Comme mentionné précédemment, l’associé unique d’une EURL bénéficie du principe de responsabilité limitée, ce qui permet de protéger ses biens personnels en cas de difficultés pour la société. Cela offre donc une sécurité supplémentaire pour ceux qui souhaitent entreprendre sans mettre en danger leur patrimoine personnel.
Un fonctionnement simplifié
En tant qu’entreprise à associé unique, l’EURL offre un fonctionnement simplifié par rapport à une SARL classique. En effet, les décisions sont prises par l’associé lui-même, sans avoir à consulter d’autres personnes ou à tenir des assemblées générales. De même, certaines formalités administratives et comptables sont allégées pour les EURL, permettant un gain de temps et d’énergie pour leur gestion.
Une image professionnelle renforcée
Même si l’EURL est constituée d’une seule personne, son statut juridique permet de donner une image plus professionnelle que celle d’une entreprise individuelle. En effet, la création d’une société implique la rédaction de statuts et la déclaration auprès de la Chambre de Commerce. Cette démarche témoigne d’un certain sérieux et peut faciliter la démarche commerciale avec certains clients ou partenaires potentiels.
Les inconvénients de l’EURL
Cependant, l’EURL présente également des inconvénients qu’il convient de prendre en compte avant de faire le choix de cette structure.
Un coût de création supérieur à celui de l’entreprise individuelle
La création d’une EURL implique des frais comme la rédaction des statuts, le dépôt du capital social (même s’il n’y a pas de montant minimum légal) ou encore la publication d’une annonce légale. Il est donc important de prévoir un budget suffisant pour couvrir ces dépenses.
La responsabilité limitée ne protège pas totalement l’associé unique
Bien que l’associé unique bénéficie d’une responsabilité limitée à hauteur de ses apports, il n’est pas totalement protégé en cas de problèmes juridiques ou financiers. Par exemple, si la société a recours à un emprunt bancaire pour financer son développement, l’associé unique peut être amené à se porter caution et voir sa responsabilité engagée sur ses biens personnels.
Un régime social moins avantageux que celui des indépendants
L’entrepreneur qui crée son EURL est soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), dont les cotisations sociales sont souvent plus élevées que celles du régime général des salariés. Cependant, il est également possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ce qui peut alléger le montant des charges sociales.
Comment créer une EURL ?
La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée nécessite de suivre plusieurs étapes :
Rédaction des statuts de l’EURL
Les statuts constituent le document fixant les règles de fonctionnement de la société. Ils précisent notamment l’objet social, la raison sociale, le siège social et le capital social de l’EURL. Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour leur rédaction, afin de ne pas omettre d’informations essentielles et de respecter toutes les obligations légales.
Dépôt du capital social
Le capital social est constitué des apports de l’associé unique à la société. S’il n’existe pas de montant minimum légal, il est conseillé de fixer un capital suffisant pour permettre le bon fonctionnement de l’EURL et rassurer les partenaires financiers. Le dépôt doit être effectué auprès d’une banque ou de la Caisse des dépôts et consignations, une attestation de dépôt devant ensuite être fournie lors de la demande d’immatriculation.
Immatriculation de l’EURL
Une fois les statuts rédigés et le capital social déposé, l’entrepreneur doit procéder à l’immatriculation de son EURL auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette démarche se fait via la remise d’un formulaire M0 et d’un certain nombre de pièces justificatives telles qu’une copie des statuts, un justificatif de domicile pour le siège social ou encore une attestation de dépôt des fonds.
En définitive, l’EURL représente une solution intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent entreprendre en solo tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée et d’un fonctionnement simplifié. Toutefois, il convient de bien peser les avantages et inconvénients de cette structure avant de prendre sa décision.
